Règles juridiques du soin sans consentement (isolement, contention)
Santé, Sanitaire et social
Droits des usagers - Responsabilité des professionnels
Objectif général
Professionnalisation
Type de parcours
Collectif : sans personnalisation
Intra-entreprise
Objectifs
- Rappeler les droits fondamentaux de la personne
- Connaître le cadre juridique applicable aux mises en chambre d'isolement ou sous contention
- Savoir appliquer les apports juridiques aux situations pratiques
Résultats attendus
Attestation de formation
Contenus de formation
1. Les droits fondamentaux de la personne :
- Le droit au consentement
- La liberté de circulation
2. Le cadre juridique relatif aux mises en chambre d'isolement et sous contention
- Approche historique et sociale de la contention et de la chambre d'isolement
- L'encadrement juridique issu de la loi du 26 janvier 2016
- Les critiques et contestations du dispositif légal
- La loi du 14 décembre 2020 : l'article « 84 »
- La censure de l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020
- Le régime juridique actuel
3. Jurisprudence, contentieux et éclairage juridique